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Commentaires

Lorelei

Bonjour, réponse des impôts à ce sujet ce jour...Rien ne sera fait pour la CFE...Locaux fermés une bonne partie de l'année mais il faut payer une cotisation FONCIERE. On marche sur la tête.

sie.belfort
15:12 (il y a 24 minutes)

Bonjour,

Aux termes du I de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, "par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article".


L'objectif était d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire.

Le GRAND BELFORT, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre auquel est rattachée votre entreprise n'ayant pris une délibération en faveur de l'instauration d'un dégrèvement exceptionnel de CFE, votre établissement ne peut bénéficier de l'exonération des 2/3 de la Cotisation Foncière des Entreprises mise à sa charge.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d'un délai de paiement jusqu'au 15 mars prochain.

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